En tant qu’entreprise de Services à la Personne (SAP), les prestations de bricolage et de jardinage au domicile des particuliers ouvrent des droits à des déductions fiscales et crédits d’impôts. Retrouvez sur cette page toutes les informations concernant ces avantages : les conditions de déductions, les limites de dépenses, le fonctionnement du crédit d’impôt, etc …
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L'entreprise qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.Les petits travaux de bricolage et de jardinage appartiennent à cette catégorie de prestations. L’entreprise Casula Services détient une déclaration de Service A la Personne pour ses activités de jardinage et de bricolage. Elle permet donc de bénéficier de cet avantage fiscal.
En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des Services A la Personne, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d’impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle. Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge. Dans notre cas de figure, il s’agit tout simplement de la facture de prestation de services. Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Depuis 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de l’Urssaf et bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.
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Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000€ par an et par foyer fiscal, majorée de 1 500€ : La majoration ne peut dépasser 15 000€. Chaque catégorie de services est, également, soumis à une limite de dépense :
Exemple : Pour une famille avec 2 enfants, la limite de dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt ne peut dépasser 15 000€ /an (soit 12 000€ + 2x1500€ car 2 enfants à charge).
5000€/an
500€/an
12 000€/an
Ces limites s’appliquent tout en respectant le plafond de 12 000€/an et ses majorations. Pour tous ces services, vous devez pouvoir fournir les justificatifs de ces dépenses (sur demande du service des impôts), à savoir, tout simplement les factures. Vous devez également pouvoir produire l’attestation annuelle établie par l’entreprise de Services à la Personne (SAP). Pour toutes questions supplémentaires, n’hésitez pas à me contacter.
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